Autorités administratives acceptant l'évaluation du CAEQ

Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV), pour les portées d’accréditation suivantes :


  • certification de produits biologiques selon le cahier des charges du Québec
  • certification de produits portant une appellation réservée, relativement à l’une des trois catégories suivantes :
    • mode de production ;
    • appellation d’origine ou indication géographique protégée ;
    • spécificité  ;

  • certification de produits portant un terme valorisant
  • certification de produits (ou services) selon un cahier des charges privé.
  • reconnaissance de programmes de certification de produits biologiques provenant de l'extérieur du Québec et destinés à être vendus au Québec (aquaculture) pendant la période de transition.


Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), pour la portée d’accréditation suivante :



Commission européenne (CE), pour la portée d’accréditation suivante :


  • certification des produits biologiques selon une norme reconnue équivalente à celles prévues par le Règlement (CE) No 834/2007, en vue de l'inclusion de l'organisme de certification sur la liste des organismes de contrôle et des autorités de contrôle aux fins d'équivalence.


Autorité mexicaine (SENASICA), pour la portée d'accréditation suivante :


  • certification des produits biologiques selon la norme nationale du Mexique


 


Base de l’évaluation de compétence des organismes de certification


Peu importe la portée d’accréditation demandée, toutes les évaluations de compétence d’un organisme de certification sont effectuées en vue de l’octroi d’une accréditation attestant la conformité à la norme ISO/CEI 17065, conformément aux exigences réglementaires qui régissent les services d’évaluation en accréditation offerts par le CAEQ.