Réponse : Afin de se conformer à la réglementation et porter le logo biologique Canada, un produit à ingrédients multiples doit contenir un minimum de 95 % d’ingrédients certifiés selon les normes biologiques canadiennes (ou une norme reconnue comme étant équivalente). Ceci implique que 5 % des ingrédients peuvent être certifiés selon des normes différentes ou que des ingrédients qui ne sont pas biologiques peuvent être utilisés (8.2.3 CAN-CGSB).
Réponse : Selon la politique commerciale et de la stratégie de conformité et d’application publiée par l’ACIA, les produits biologiques peuvent conserver le même étiquetage au cours de la période de 2 ans établie pour la mise en conformité et en application de la réglementation. Les entreprises responsables des produits qui ne répondraient pas aux exigences de la réglementation biologique canadienne seront informées qu’elles ont jusqu’au 30 juin 2011 pour régulariser la situation. Pendant ce temps, l’emballage peut être utilisé tel quel. Cependant, les organismes de certification doivent faire savoir aux responsables des produits ayant un emballage non conforme à la réglementation qu’ils doivent produire un plan d’action afin de remplacer les anciens emballages par des nouveaux, conformes aux exigences.
Réponse : L’ACIA a décidé de prendre la responsabilité des activités de certification se déroulant à l’extérieur du Canada pour les produits vendus aux États-Unis (certifiés selon les termes de l’accord), peu importe l’origine de ces produits. Le Bureau biologique Canada s’est engagé à fournir la liste des organismes de certification accrédités par l’ACIA aux responsables du programme NOP des États-Unis.
Réponse : L’Agence canadienne d’inspection des aliments met à jour cette liste une fois par mois.
Réponse : Oui, l’actuel manuel de fonctionnement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments remplace tout autre manuel précédemment publié.
Réponse : Les règlementations suivantes décrivent les exigences générales d’étiquetage des produits au Canada, incluant les produits biologiques :
En plus de ces lois et règlements, le Règlement sur les produits biologiques prescrit les exigences suivantes :
Réponse : Oui, mais de façon limitée. En effet, un certificateur accrédité peut autoriser un exploitant à utiliser le logo BIO CANADA pour les produits certifiés qu’il commercialise. Par contre, il ne peut pas autoriser l’usage du logo sur des supports autres que l’étiquetage. L’opérateur doit alors s’adresser directement au Bureau Biologique du Canada pour obtenir la permission d’utiliser le logo BIO CANADA sur la publicité, l’affichage ou un média autre que l’emballage de ses produits.
Réponse : Tout certificateur accrédité par l’ACIA peut autoriser un exploitant duquel il a certifié les produits conformément à la norme canadienne ou conformément aux termes de l’entente d’équivalence signée par le Canada et les États-Unis à utiliser le logo BIO Canada sur ses produits certifiés. Un certificateur accrédité par l’ACIA peut aussi accorder la permission d’utiliser le logo BIO Canada sur des produits certifiés selon une norme biologique différente dans la mesure où cet exploitant fera certifier ses produits à la norme canadienne lors du prochain exercice annuel de certification.
Réponse : Selon le RPB, le produit biologique peut être importé s’il respecte l’une ou l’autre des conditions suivantes :
Note : Malgré qu'une entente d'équivalence ait été conclue entre le Canada et les États-Unis, le United States Departement or Agriculture (USDA) n'endosse aucunement la certification biologique d'un produit provenant de l'extérieur de l'Amérique du Nord et destiné au Canada même si cette certification a été attribuée par un organisme accrédité par le USDA. Pour que la vente de ces produits soit autorisée au Canada, ceux-ci doivent donc avoir été certifiés par un organisme inclus sur la liste des organismes accrédités publiée par l'ACIA.
Tous les importateurs de produits biologiques doivent pouvoir démontrer, en tout temps, que le produit importé est conforme à une des exigences d’importation susmentionnées. Les importateurs doivent conserver tous les documents attestant de ce fait. Ces documents peuvent être vérifiés par les organismes de certification accrédités lors des vérifications sur site.
Réponse : Oui. Les produits biologiques certifiés selon la norme québécoise sont reconnus conformes par l'ACIA et peuvent porter le logo Bio-Canada. En effet, des modifications ont été apportées à la Politique commerciale et de la stratégie de conformité et d'application publiée par l'ACIA :
http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/orgbio/orgbiopolif.shtml
Conformément au nouvel article 7.3, la norme du Québec correspond à la nouvelle condition mise en place par l'ACIA.
Réponse : Tout produit désigné comme « un produit conforme au Règlement et pouvant porter le logo des produits agricoles biologiques » dans le cadre de la Politique commerciale et de la stratégie de conformité et d’application du Régime Bio Canada est considéré comme étant équivalent à un produit certifié USDA/NOP lorsque la norme à laquelle il a été certifié est répertoriée parmi celles mentionnées dans cette politique. La norme biologique du CARTV est couverte par l’article 7.3 de cette politique. Afin d’être exportés du Canada vers les États-Unis, les produits biologiques conformes au Règlement canadien et pouvant porter le logo doivent toutefois respecter l'exigence supplémentaire prévue dans l’accord d’équivalence entre le Canada et les États-Unis, soit : Les produits biologiques provenant d’animaux traités avec des antibiotiques ne doivent pas être commercialisés comme des produits biologiques aux États-Unis. De plus, leur étiquetage doit être conforme aux exigences de l’USDA.