Le PARDAN intègre le sous-programme d'agrément des organismes de certification par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), autorité compétente du Canada en matière de commerce interprovincial et international de produits biologiques sur le territoire canadien, conformément au Règlement sur les produits biologiques.

Le sous-programme d’agrément par l’ACIA, géré par le CAEQ, est destiné à l’acceptation au Canada des produits biologiques certifiés selon la norme biologique canadienne, qu’ils soient importés ou encore transigés d’une province canadienne à l’autre.

À quel besoin ce sous-programme répond-il ?

Pour certifier des produits biologiques provenant du Canada mais destinés à être vendus dans une autre province que celle où ils ont été produits, les organismes de certification doivent être agréés par l’ACIA.

S’il s’agit de produits destinés à être exportés au Canada, les organismes de certification doivent être agréés par l’ACIA, s’ils n’opèrent pas dans un pays reconnu par les autorités canadiennes par l’entremise d’une entente d’équivalence.

L'agrément de l'ACIA est attribué aux organismes de certification qui font l'objet d'une recommandation de la part d'un organisme d'accréditation - appelé "organisme de vérification de la conformité" - avec lequel l'ACIA a signé un contrat pour l'évaluation et la supervision des organismes qui certifient des produits biologiques selon la norme canadienne, à la suite d'un exercice de détermination de leur conformité au Régime biologique canadien (RBC).

L'Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a reconnu en 2008 la validité du système de vérification de la conformité des organismes de certification, opéré par le Comité d’accréditation en évaluation de la qualité (CAEQ) à la norme internationale ISO 17011 – Exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité, tel que stipulé dans le Règlement sur les produits biologiques. Cette reconnaissance est publiée sur le site Web de l'ACIA.

Quelles organisations peuvent postuler?

Tout organisme qui certifie des produits biologiques au Canada ou dans un pays avec lequel les autorités canadiennes n’ont pas conclu d’entente d’équivalence peut demander au CAEQ d’évaluer  son programme de certification de produits agricoles et alimentaires pour sa conformité aux exigences du Régime biologique canadien (RBC).

Le rôle du CAEQ

Pour être agréé par l'ACIA les organismes de certification doivent démontrer à un organisme de vérification de la conformité tel que le CAEQ, qu'ils opèrent un système de certification conforme aux exigences du Régime biologique canadien (RBC)

Cette démonstration résulte d'une évaluation effectuée dans le cadre du traitement d'une demande d'accréditation initiale. Si cette évaluation est satisfaisante l'organisme de certification sera accrédité par le Conseil et le CAEQ fera une recommandation à l’ACIA à l’effet d’agréer l’organisme de certification pour l’inclure sur sa liste des organismes autorisés.

Si l’organisme est déjà accrédité par le CARTV pour certifier des produits biologiques selon un autre référentiel que celui de la Norme nationale du Canada sur l’agriculture biologique, il peut demander une extension d’accréditation pour la portée du RBC en vue de certifier des produits selon la norme susmentionnée.

Toutes les demandes d’accréditation initiale ou d’extension d’accréditation sont traitées par le CAEQ.

Interventions du CAEQ

Dans le but de permettre à un organisme de certification de démontrer la conformité de son système de certification aux exigences du RBC, le CAEQ offre l’accréditation  pour la portée d’accréditation RBC. Dans le cadre du processus d’accréditation, le CAEQ évalue principalement le manuel qualité s’appliquant à la certification selon les normes canadiennes de même que son niveau d’implantation. Il fournit à l’organisme de certification les rapports relatifs à la revue documentaire, à l’évaluation sur place, à la surveillance et à la réévaluation pluriannuelle régulière de ses activités, qui sont nécessaire au maintien de l’accréditation.

Le CAEQ offre également l’accès à une base de données incluant les principales normes nationales avec en prime une analyse des écarts entre chacune d’elles. Il en résulte qu’un organisme qui certifie déjà des produits selon une autre norme nationale et souhaite offrir à ses clients un programme de certification biologique aux normes canadiennes, sera en mesure de fournir à ses inspecteurs la formation et les instructions requises pour vérifier toute exigence complémentaire ou additionnelle en vue de certifier les produits selon les normes canadiennes. Il sera alors jugé conforme.

En quoi le CAEQ facilite votre tâche pour obtenir l'agrément de l'ACIA?

Considérant que les services du CAEQ sont destinés à des organismes effectuant la certification de produits agricoles et alimentaires, le CAEQ n’utilise qu’un seul référentiel d’accréditation. Celui-ci contient des critères qui correspondent à toutes les exigences du Guide ISO 65 de même qu’à celles de IROCB ⁽¹⁾.

En plus de l’accréditation, le CAEQ offre d’autres services tels que la gestion de bases de données de produits certifiés, les comparaisons de normes à des fins de détermination de l’équivalence, etc.

Communiquez sans tarder avec monsieur Vincent Vilela, qui vous indiquera la procédure à suivre et vous guidera dans la soumission de votre demande d’accréditation pour la portée du RBC.

• Pour plus d'information sur le Régime Bio Canada, visitez le site de l'ACIA.
• FAQ Régime Canada
• Normes sur les systèmes de production biologique de l'ONGC