Québec - Reconnaissance par le CARTV

Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV), autorité compétente en matière de produits biologiques sur le territoire du Québec, est chargé d’appliquer une réglementation provinciale comportant un champ de contrôle qui va au-delà de la portée du Règlement sur les produits biologiques, en vigueur au Canada à compter du 30 juin 2009. Peu importe leur provenance, les produits appartenant aux catégories suivantes doivent être certifiés par un organisme reconnu par le CARTV, lorsqu’ils sont offerts à la vente sur le territoire du Québec :

• Produits issus de l’aquaculture biologique ;
• Produits affichant plus de 70 % d’ingrédients biologiques sur la liste d’ingrédients
• Suppléments alimentaires désignés comme biologiques
• Ingrédients agricoles inclus dans les cosmétiques et les produits de soins personnels

Le sous-programme de reconnaissance du CARTV, géré par le Comité d’accréditation en évaluation de la qualité (CAEQ), est destiné à l’acceptation au Québec des produits biologiques certifiés appartenant aux catégories susmentionnées.

À quel besoin ce sous-programme répond-il ?

Pour certifier des produits biologiques appartenant aux catégories susmentionnées et destinés à être vendus sur le territoire du Québec, peu importe leur provenance, les organismes de certification doivent être reconnus par le CARTV, conformément au Règlement interne sur l'acceptation de produits provenant de l'extérieur du Québec .

Quelles organisations peuvent postuler ?

Tout organisme de certification qui certifie des produits biologiques appartenant aux catégories susmentionnées et destinés à être vendus sur le territoire du Québec, toutes provenances confondues, peut demander au CAEQ l’évaluation de son programme de certification pour établir sa conformité aux exigences du Règlement sur la reconnaissance des organismes certifiant des produits provenant de l'extérieur du Québec, publié par le CARTV.

Le rôle du CAEQ

À la suite de la demande de reconnaissance soumise par un organisme de certification, le CAEQ effectue une revue documentaire du dossier. Si les résultats de cette revue sont satisfaisants, le CAEQ fera une recommandation au CARTV à l’effet de reconnaître le programme mené par l’organisme pour les catégories de produits visés.

Si l’organisme est déjà accrédité par le CARTV pour certifier des produits biologiques pour une portée qui n’inclut pas l’une ou l’autre des catégories de produits susmentionnés, il peut demander une extension d’accréditation pour certifier l’une ou l’autre de ces catégories de produits.

Toutes les demandes de reconnaissance ou d’extension d’accréditation sont traitées par le CAEQ.

Interventions du CAEQ

Dans le but de permettre à un organisme de certification de démontrer la conformité de son système de certification aux exigences du CARTV, le CAEQ procède à une évaluation du programme de certification en vue d’en reconnaître la conformité, par l'entremise d'une revue documentaire.

Si l’organisme utilise une norme privée (notamment en aquaculture) pour certifier des produits, le CAEQ peut effectuer une analyse comparative entre cette norme et la norme homologuée par le CARTV, pour connaître son niveau d’équivalence et imposer, le cas échéant, les amendements nécessaires aux fins de l’équivalence.

En quoi le CAEQ facilite votre tâche pour demander la reconnaissance ?

Le sous-programme de reconnaissance CARTV peut être combiné à d'autres services offerts par le CAEQ en marge de son programme d'accréditation.

Communiquez sans tarder avec monsieur Anass Soussi ou monsieur Denis Paul Bouffard qui vous indiquera la procédure à suivre et vous guidera dans la soumission de votre demande de reconnaissance auprès du CARTV.

Documents utiles (PDF)

• Demande de reconnaissance
• Documents à soumettre par les certificateurs demandant une reconnaissance au CARTV
• Règlement sur la reconnaissance des organismes certifiant des produits de provenance de l'extérieur du Québec
• Règlement sur l’acceptation de produits provenant de l’extérieur du Québec

 

Canada - Agrément par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Le PARDAN intègre le sous-programme d'agrément des organismes de certification par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), autorité compétente du Canada en matière de commerce interprovincial et international de produits biologiques sur le territoire canadien, conformément au Règlement sur les produits biologiques.

Le sous-programme d’agrément par l’ACIA, géré par le CAEQ, est destiné à l’acceptation au Canada des produits biologiques certifiés selon la norme biologique canadienne, qu’ils soient importés ou encore transigés d’une province canadienne à l’autre.

À quel besoin ce sous-programme répond-il ?

Pour certifier des produits biologiques provenant du Canada mais destinés à être vendus dans une autre province que celle où ils ont été produits, les organismes de certification doivent être agréés par l’ACIA.

S’il s’agit de produits destinés à être exportés au Canada, les organismes de certification doivent être agréés par l’ACIA, s’ils n’opèrent pas dans un pays reconnu par les autorités canadiennes par l’entremise d’une entente d’équivalence.

L'agrément de l'ACIA est attribué aux organismes de certification qui font l'objet d'une recommandation de la part d'un organisme d'accréditation - appelé "organisme de vérification de la conformité" - avec lequel l'ACIA a signé un contrat pour l'évaluation et la supervision des organismes qui certifient des produits biologiques selon la norme canadienne, à la suite d'un exercice de détermination de leur conformité au Régime biologique canadien (ROC).

L'Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a reconnu en 2008 la validité du système de vérification de la conformité des organismes de certification, opéré par le Comité d’accréditation en évaluation de la qualité (CAEQ) à la norme internationale ISO 17011 – Exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité, tel que stipulé dans le Règlement sur les produits biologiques. Cette reconnaissance est publiée sur le site Web de l'ACIA.

Quelles organisations peuvent postuler?

Tout organisme qui certifie des produits biologiques au Canada ou dans un pays avec lequel les autorités canadiennes n’ont pas conclu d’entente d’équivalence peut demander au CAEQ d’évaluer  son programme de certification de produits agricoles et alimentaires pour sa conformité aux exigences du Régime biologique canadien (RBC).

Le rôle du CAEQ

Pour être agréé par l'ACIA les organismes de certification doivent démontrer à un organisme de vérification de la conformité tel que le CAEQ, qu'ils opèrent un système de certification conforme aux exigences du Régime biologique canadien (RBC)

Cette démonstration résulte d'une évaluation effectuée dans le cadre du traitement d'une demande d'accréditation initiale. Si cette évaluation est satisfaisante l'organisme de certification sera accrédité par le Conseil et le CAEQ fera une recommandation à l’ACIA à l’effet d’agréer l’organisme de certification pour l’inclure sur sa liste des organismes autorisés.

Si l’organisme est déjà accrédité par le CARTV pour certifier des produits biologiques selon un autre référentiel que celui de la Norme nationale du Canada sur l’agriculture biologique, il peut demander une extension d’accréditation pour la portée du RBC en vue de certifier des produits selon la norme susmentionnée.

Toutes les demandes d’accréditation initiale ou d’extension d’accréditation sont traitées par le CAEQ.

Interventions du CAEQ

Dans le but de permettre à un organisme de certification de démontrer la conformité de son système de certification aux exigences du RBC, le CAEQ offre l’accréditation  pour la portée d’accréditation RBC. Dans le cadre du processus d’accréditation, le CAEQ évalue principalement le manuel qualité s’appliquant à la certification selon les normes canadiennes de même que son niveau d’implantation. Il fournit à l’organisme de certification les rapports relatifs à la revue documentaire, à l’évaluation sur place, à la surveillance et à la réévaluation pluriannuelle régulière de ses activités, qui sont nécessaire au maintien de l’accréditation.

Le CAEQ offre également l’accès à une base de données incluant les principales normes nationales avec en prime une analyse des écarts entre chacune d’elles. Il en résulte qu’un organisme qui certifie déjà des produits selon une autre norme nationale et souhaite offrir à ses clients un programme de certification biologique aux normes canadiennes, sera en mesure de fournir à ses inspecteurs la formation et les instructions requises pour vérifier toute exigence complémentaire ou additionnelle en vue de certifier les produits selon les normes canadiennes. Il sera alors jugé conforme.

En quoi le CAEQ facilite votre tâche pour obtenir l'agrément de l'ACIA?

Considérant que les services du CAEQ sont destinés à des organismes effectuant la certification de produits agricoles et alimentaires, le CAEQ n’utilise qu’un seul référentiel d’accréditation. Celui-ci contient des critères qui correspondent à toutes les exigences du Guide ISO 65 de même qu’à celles de IROCB ⁽¹⁾.

En plus de l’accréditation, le CAEQ offre d’autres services tels que la gestion de bases de données de produits certifiés, les comparaisons de normes à des fins de détermination de l’équivalence, etc.

Communiquez sans tarder avec monsieur Anass Soussi ou monsieur Denis Paul Bouffard, qui vous indiquera la procédure à suivre et vous guidera dans la soumission de votre demande d’accréditation pour la portée du RBC.

• Pour plus d'information sur le Régime Bio Canada, visitez le site de l'ACIA.
• FAQ Régime Canada
• Normes sur les systèmes de production biologique de l'ONGC
  

 

États-Unis d'Amérique - Reconnaissance par l'USDA

Le PARDAN intègre maintenant le sous-programme relatif à la reconnaissance des organismes de certification par le United States Department of Agriculture (USDA) qui porte le nom de Sous-programme de reconnaissance USDA et qui vise à l'acceptation des produits biologiques certifiés sur le marché des États-Unis d'Amérique.

À quel besoin ce sous-programme répond-il ?

Pour certifier des produits biologiques destinés à être vendus sur le territoire des États-Unis, les organismes de certification doivent satisfaire à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• être accrédités directement par l’USDA ;
• être inclus sur la Liste des organismes de certification accrédités par une autorité gouvernementale étrangère reconnue par l’USDA ;
• être accrédités par l'autorité compétente d'un pays avec lequel l’USDA a signé une entente d’équivalence mutuelle.

Le sous-programme de reconnaissance USDA géré par le CAEQ est applicable à la troisième de ces conditions. En effet, le USDA a signé en juin 2009 une entente d'équivalence avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vue de l'acceptation réciproque des produits biologiques.

Dans le cadre de l'application de cette entente, l'ACIA prend la responsabilité de tous les produits certifiés par les organismes qu'il a accrédités, peu importe leur provenance, lorsqu'ils sont destinés à être vendus sur le marché des États-Unis.

Quelles organisations peuvent postuler ?

Le sous-programme de reconnaissance USDA est offert à tout organisme de certification peu importe où il est basé et dans quel pays il opère. Tout organisme qui n’est pas déjà accrédité par l’USDA peut soumettre au CAEQ une demande d'accréditation pour certifier des produits biologiques selon la norme biologique canadienne et les conditions stipulées dans l'entente d'équivalence susmentionnée, lorsque ces produits sont destinés à être vendus sur le marché des États-Unis d'Amérique.

Le rôle du CAEQ

Toutes les demandes d’accréditation initiale ou d’extension d’accréditation sont traitées par le CAEQ suivant le processus d'accréditation spécifié dans le Règlement interne sur l'accréditation des certificateurs.

Une fois que l'accréditation ou l'extension d'accréditation a été octroyée, le CAEQ notifiera l'ACIA afin qu'il inscrive le nom de l'organisme accrédité sur la liste publiée sur son site web et le communique à Agriculture Marketing Service de l'USDA.

Interventions du CAEQ

Dans le but de permettre à un organisme de certification de démontrer la conformité de son système de certification aux exigences de l’USDA, le CAEQ offre l’accréditation pour la portée d’accréditation ayant trait à l'entente d'équivalence entre l'USDA et l'ACIA. Dans le cadre du processus d’accréditation, le CAEQ évalue principalement le manuel qualité de l'organisme de même que son niveau d’implantation pour certifier des produits biologiques selon les termes prescrits dans l'entente d'équivalence entre le Canada et les États-Unis. Le CAEQ fournit à l’organisme de certification les rapports relatifs à la revue documentaire, à l’évaluation sur place, à la surveillance et à la réévaluation pluriannuelle régulière de ses activités, qui sont nécessaires au maintien de l’accréditation.

Le CAEQ offre en plus l’accès à une base de données incluant les principales normes nationales avec en prime une analyse des écarts entre chacune d’elles. Il en résulte qu’un organisme qui certifie déjà des produits selon la norme canadienne et souhaite offrir à ses clients un programme de certification biologique conforme à l'entente d'équivalence susmentionnée sera en mesure de fournir à ses inspecteurs la formation et les instructions requises pour vérifier toute exigence complémentaire ou additionnelle en vue de certifier les produits destinés à être vendus sur le marché des États-Unis. Il sera alors jugé conforme.

En quoi le CAEQ facilite votre tâche pour demander la reconnaissance ?

Considérant que les services du CAEQ sont destinés à des organismes effectuant la certification de produits agricoles et alimentaires, le CAEQ n’utilise qu’un seul référentiel d’accréditation. Celui-ci contient des critères qui contiennent toutes les exigences du Guide ISO 65 de même que celles de IROCB⁽¹⁾.

En plus de l’accréditation, le CAEQ offre d’autres services tels que la gestion de bases de données de produits certifiés, les comparaisons de normes à des fins de détermination de l’équivalence, etc.

Communiquez sans tarder avec monsieur Anass Soussi ou monsieur Denis Paul Bouffard, qui vous indiquera la procédure à suivre et vous guidera dans la soumission de votre demande d’accréditation pour la portée NOP.

• FAQ États-Unis

Union européenne - Reconnaissance par la Commission européenne (CE)

Le PARDAN inclut maintenant un sous-programme ayant trait à la reconnaissance des organismes de certification par l’Union européenne (sous-programme de reconnaissance UE), destiné à l’acceptation des produits biologiques exportés vers les pays de l’Union européenne (UE), conformément aux exigences du Règlement (CE) No 834/2007 du Conseil de l'Union Européenne.

À quel besoin ce sous-programme répond-il ?

Pour certifier des produits provenant de pays non inclus sur la liste des pays tiers reconnus par l’UE et destinés à être vendus dans des pays de l’UE, les organismes de certification (OC) doivent déposer auprès de la Commission européenne une demande de reconnaissance en vue d’être inclus sur la Liste des organismes de contrôle et des autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence ou la Liste des organismes de contrôle et des autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité.

Quelles organisations peuvent postuler ?

Le sous-programme de reconnaissance UE est offert par le CAEQ à tout organisme de certification basé ou non dans un pays de l’UE, et opérant dans des zones géographiques n’appartenant pas à des pays tiers reconnus⁽¹⁾ par l’UE.

Le rôle du CAEQ

Pour apparaître sur l’une ou l’autre des listes susmentionnées, les organismes de certification doivent démontrer qu’ils opèrent un système de contrôle équivalent ou conforme à celui exigé à l’intérieur de l’Europe, par l’entremise de rapports fournis soit par des autorités compétentes, soit par un organisme accréditeur national avec compétence en agriculture biologique, soit par un organisme international de surveillance ou d’accréditation qui se spécialise en agriculture biologique.

Conformément à la section 5 des « Guidelines on imports of organic products into the European Union » le CAEQ a le statut d’organisme international d’accréditation spécialisé en agriculture biologique, et est ainsi considéré admissible par le Commission Européenne pour fournir à chaque OC demandeur tous les rapports requis destinés à supporter la demande de reconnaissance à la Commission européenne.

En plus d’être conforme aux exigences d’ISO 17011, le CAEQ a été impliqué au cours des dix dernières années, dans l’accréditation d’organismes de certification biologique et ses clients sont basés dans de nombreux pays, incluant des pays de l’UE.

Interventions du CAEQ

Dans le but de permettre à un organisme de certification de démontrer la conformité de son système de certification aux exigences du guide ISO 65 / EN 45011 et à celles d’IROCB⁽²⁾, le CAEQ offre l’accréditation pour la conformité à la réglementation européenne (Plan A) ou pour une équivalence à la réglementation européenne (Plan B). Dans le cadre du processus d’accréditation, le CAEQ fournit à l’organisme de certification les rapports relatifs à la revue documentaire, à l’évaluation sur place, à la surveillance et à la réévaluation pluriannuelle régulière de ses activités, qui sont nécessaires au maintien de l'accréditation et de la reconnaissance.

Le CAEQ offre également l’accès à une base de données incluant les principales normes nationales avec en prime une analyse des écarts entre chacune d’elles. En conséquence, si un organisme de certification certifie déjà des produits selon les normes canadiennes par exemple et souhaite offrir à ses clients un programme de certification biologique permettant l’exportation de produits vers l’Union européenne, il lui sera possible de fournir à ses inspecteurs la formation et les instructions requises pour vérifier toute exigence complémentaire ou additionnelle en vue de certifier les produits selon les normes de l’UE. Il sera alors jugé conforme.

Si un organisme de certification utilise une norme privée comme base normative pour certifier des produits, le CAEQ peut fournir un rapport portant sur les résultats d’une évaluation de l’équivalence entre cette norme et les normes de l’UE. Selon les résultats de l’analyse des écarts, le certificateur pourrait être considéré comme équivalent.

En quoi le CAEQ facilite votre tâche pour demander la reconnaissance ?

Considérant que les services du CAEQ sont destinés à des organismes effectuant la certification de produits agricoles et alimentaires, le CAEQ n’utilise qu’un seul référentiel d’accréditation. Celui-ci contient des critères qui correspondent à toutes les exigences du Guide ISO 65 de même qu’à celles de IROCB⁽²⁾. Conformément à la réglementation européenne et aux lignes directrices publiées par la Commission européenne, tout organisme de certification désireux d’être reconnu par l’UE pour certifier des produits biologiques destinés à l’Europe doit rencontrer ces exigences.

En plus de ses services d’accréditation, le CAEQ offre d’autres services tels que la gestion de bases de données de produits certifiés, les comparaisons de normes à des fins de détermination de l’équivalence, etc.

Communiquez sans tarder avec monsieur Anass Soussi ou monsieur Denis Paul Bouffard, qui vous indiquera la procédure à suivre et vous guidera dans cette démarche auprès de la Commission européenne.

• Règlement CE 834-2007
• Règlement CE 1235-2008